La solution modèle nécessite un cadre juridique solide contrôlant le commerce en ligne d'animaux de compagnie en Europe. La loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) offre une occasion importante de protéger les animaux de compagnie et les consommateurs du trafic illégal de chiots en ligne dans l'UE, si les règlements pertinents sont inclus dans la loi. Apprenez-en davantage sur la façon dont vous pouvez aider.
#TracingTheTrade
Le commerce illégal de chiots est empreint de cruauté envers les animaux et de fraude. Chaque année, d'innombrables chiots sont élevés dans des conditions déplorables, arrachés à leur mère trop tôt et transportés à travers l'Europe pour être vendus en ligne via des sites de petites annonces.
Pour aider à lutter contre cette exploitation, QUATRE PATTES a développé une "solution modèle pour une traçabilité totale dans le commerce européen de chiots en ligne", qui exige que tous les chiots soient munis d'une micropuce et enregistrés, et que les coordonnées du vendeur soient vérifiées, avant qu'ils ne puissent faire l'objet d'une publicité en ligne.
HISTORIQUE ET DERNIÈRES NOUVELLES DE CE PROJET
24 mai 2022
QUATRE PATTES, le registre de référence européen Europetnet, la base de données canine suisse Amicus et le portail de petites annonces en ligne Anibis.ch ont lancé le système " VeriPet " en Suisse. Les vendeurs qui placent des annonces pour vendre des chiens enregistrés en Suisse sur Anibis.ch doivent désormais faire vérifier leurs droits de détention par la base de données nationale suisse des micropuces pour animaux de compagnie Amicus avant que leurs annonces ne soient mises en ligne. Plus d'informations ici.
7 avril 2022
Joanna Randall de QUATRE PATTES a présenté la Solution Modèle et les recommandations de QUATRE PATTES au Select Committee on Puppy Farming au Pays de Galles, créé pour enquêter et faire un rapport sur l'élevage de chiots dans cet État. Le mandat prévoit que le comité examine les dispositions du Companion Animals Amendment (Puppy Farms) Bill 2021 (Amendement des Animaux de Compagnie).
30 mars 2022
Finbarr Heslin d'Europetnet et Paul Savage du site de petites annonces Dogs.ie ont présenté le système d'authentification à deux facteurs de VeriPet au comité paritaire de l'Agriculture, l'Alimentation et de la Marine en Irlande (Joint Committee on Agriculture, Food and the Marine). Ils ont expliqué au comité pourquoi ce type de vérification est important pour les acheteurs comme pour les vendeurs, et comment il permet de s'assurer que les bonnes informations sont présentes sur une annonce en ligne.
26 août 2021
En août, le site irlandais de petites annonces Dogs.ie et la base de données d'enregistrement des chiens FIDO ont lancé un essai pilote de PetSAFE. C'est un système technique développé par Europetnet et QUATRE PATTES pour lutter contre le commerce illégal de chiots en ligne. Ce système permet au site web d'effectuer des contrôles automatisés pour vérifier que les personnes qui proposent un chien en ligne sont bien les détenteurs enregistrés de ce chien. Cela empêche la vente anonyme de chiens en ligne. Ce premier projet pilote ouvrira la voie à d'autres pays pour effectuer de tels contrôles et rendre le commerce de chiots en ligne plus sécurisé.
21 avril 2021
La loi sur la santé animale est entrée en vigueur dans l'Union européenne en avril 2021. Elle définit des règles pour la prévention et le contrôle des zoonoses chez les animaux détenus par les humains, comme les animaux de compagnie. L'une des clauses de cette loi impose à tous les vendeurs, éleveurs et transporteurs de chiens et de chats d'enregistrer leur établissement auprès de l'autorité nationale compétente. Cette obligation légale devrait permettre une plus grande transparence dans le commerce en ligne des chiens et des chats. Pour plus d'informations (en anglais) sur la loi sur la santé animale et le travail de QUATRE PATTES cliquez ici.
Avril 2021
Le commerce illégal des animaux de compagnie est reconnu dans la stratégie de l'Union Européenne pour lutter contre la criminalité organisée (2021-2025) comme un problème persistant ayant de graves implications.
Veuillez trouver cette stratégie (en anglais) ici : Commission européenne, 2021, Communication sur la stratégie de l'UE en matière de lutte contre la criminalité organisée
15 juin 2020
La Plateforme européenne pour le bien-être animal a approuvé des lignes directrices pour les consommateurs et les sites de vente en ligne. Ces lignes directrices comprennent des recommandations pour la publication du numéro de micropuce et du numéro d'enregistrement de l'éleveur sur les plateformes en ligne, et stipulent que "les plateformes en ligne devraient, dans la mesure du possible, valider les informations qu'un vendeur fournit pour faire de la publicité en ligne, notamment en ce qui concerne l'identité du vendeur et l'identité de l'animal. Ces deux éléments peuvent être vérifiés par le biais d'une vérification de l'identité et de contrôles en amont par rapport à la base de données d'enregistrement des animaux de compagnie, à condition que cette dernière dispose de données fiables" : Pour en savoir plus consultez la rubrique "Initiative volontaire sur la santé et le bien-être des animaux de compagnie (chiens) dans le commerce". (Texte en anglais)'
Juin 2020
Un rapport d'experts internationaux adressé à la Commission européenne suggère de valider l'enregistrement d'un animal de compagnie auprès d'un vendeur traçable dans un registre d'animaux de compagnie afin de pouvoir faire de la publicité pour cet animal en ligne. Des appels à l'identification et à l'enregistrement des animaux de compagnie à l'échelle européenne, ainsi qu'à leur traçabilité internationale, ont également été formulés. Pour en savoir plus, cliquez ici. Les rapport est basé sur les travaux d'experts de la présidence croate du Conseil de l'Union européenne et de l'Eurogroup for Animals, "The Illegal Pet Trade : Game Over" du 21 avril 2020. (Texte en anglais)
Février 2020
Une action importante des députés européens pour mettre fin au commerce illégal de chiots !
Le Parlement européen a demandé à la Commission européenne de prendre des mesures pour lutter contre le commerce illégal des animaux de compagnie. Avec la mise en œuvre de l'enregistrement obligatoire de tous les chiens et chats, d'énormes progrès peuvent être réalisés pour protéger les animaux, le marché européen et les droits des consommateurs. Source : www.europarl.europa.eu
Janvier 2020
L'Irlande publie le nouveau règlement 2019 sur la santé et le bien-être des animaux (vente ou prestation d'animaux de compagnie) : les personnes qui vendent cinq animaux ou plus par an doivent s'enregistrer et enregistrer leurs établissements auprès du gouvernement. Toutes les annonces de chiens doivent afficher le numéro de la micropuce du chien, l'origine du chien et le numéro d'enregistrement du vendeur.
6 novembre 2019
QUATRE PATTES présente ''PetSAFE' - un système pour les sites de petites annonces en ligne qui permet de vérifier si les chiots annoncés à la vente en ligne sont enregistrés - à la conférence d'experts : 'Time to Act - A Mandatory Identification and Registration (I&R) for dogs and cats in Germany and Developments in the EU', à Berlin. Lien vers les présentations. Lien vers la vidéo de présentation de PetSAFE (à partir de la minute 31), et vers toutes les vidéos de présentation réalisées lors de la conférence.
16 octobre 2019
QUATRE PATTES Royaume-Uni a soumis des preuves écrites à l'enquête du Parlement britannique sur la contrebande de chiots et a fait diverses propositions pour aider à contrôler le commerce de chiots en ligne.
8 octobre 2019
Finbarr Heslin, membre du conseil d'administration d'Europetnet, aprésenté "PetSAFE" lors de l'événement "The Next Political Term : Que se présente-t-il à l'horizon pour les animaux" à Bruxelles.
Juin 2019
Présentation de la solution modèle à l'Assemblée générale d'Europetnet.
Identification et enregistrement dans l'Union européenne
De nombreux pays européens ont déjà rendu obligatoire l'identification et l'enregistrement des chiens, ce qui est important pour la mise en œuvre de notre solution modèle dans l'UE.
Vous trouverez ci-dessous une carte de tous les pays de l'UE où l'identification et l'enregistrement sont déjà obligatoires :
Références externes au modèle de solution
- International Companion Animal Management Coalition mentionné la solution modèle comme étude de cas dans leur “HUMANE DOG POPULATION MANAGEMENT GUIDANCE“ rapport
- Tracing the Trade: Model Solution for Full Traceability across the EU Online Puppy Trade. Article de International Companion Animal Management Coalition