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Commerce illégal de chiots en ligne: QUATRE PATTES propose un modèle de solution

Commerce illégal de chiots en ligne: QUATRE PATTES propose un modèle de solution

Nous nous engageons pour une traçabilité sans failles du commerce en ligne des chiots à l'échelle de l'UE !

9.3.2022

Le commerce illégal de chiots est empreint de cruauté envers les animaux, de fraude et de risques de maladies. Grâce à ses enquêtes, ses recherches et ses campagnes, QUATRE PATTES a pu dénoncer les problèmes récurrents au niveau du commerce des animaux.

La plupart des chiots et chatons sont vendus en ligne sur des plateformes de petites annonces qui permettent aux vendeurs de facilement cibler un grand nombre d'acheteurs potentiels. Comme les revendeurs internationaux peuvent utiliser les plateformes de manière anonyme, les chiots importés illégalement y sont principalement vendus. Le risque que des revendeurs puissent être identifiés et poursuivis est extrêmement faible.

La traçabilité est un aspect clé du commerce illégal des chiots. Après l'achat d'un chiot, les nouveaux propriétaires sont souvent confrontés à des animaux malades et par voie de conséquence à des coûts élevés des suites de soins vétérinaires. Les vendeurs de chiots ne sont généralement plus identifiables. Dans toute l'Union européenne, il n'existe actuellement aucune loi susceptible de résoudre ce problème.

En France, une nouvelle loi sur le bien-être animal a été votée en novembre 2021 qui comprend un article réglementant la mise en vente de chiens en ligne. Selon cet article, tout service de communication ou annonceur public autorisant la diffusion d'offres de vente de chiens et de chats doit mettre en place un système de contrôle préalable pour vérifier la validité de l'enregistrement de l'animal sur le fichier national. Il s'agit d'un grand pas en avant vers la traçabilité complète des chiens proposés en ligne, car cette mesure est susceptible de bloquer l'accès au marché des vendeurs illégaux.

Déjà en 2016 une ordonnance a été introduite, visant à limiter l'élevage privé/non professionnel incontrôlé de chiens et de chats et le commerce qui en résulte, la plupart du temps effectué par le biais de petites annonces en ligne. Toute personne qui souhaite vendre un chien ou un chat devra se déclarer auprès des services fiscaux et obtenir un numéro d'identification fiscale unique (appelé SIREN). Ce numéro devra être inscrit dans toutes les petites annonces de vente de chiens et de chats et les plateformes en ligne devront créer des systèmes de contrôle pour vérifier la validité du numéro SIREN. En outre, les acheteurs potentiels pourront vérifier eux-mêmes la validité de ce numéro fiscal et auront accès aux données du vendeur (son nom complet et son adresse postale).

La population de chiens de compagnie en France est importante. On estime qu'environ 10 millions de chiens y sont actuellement détenus et ce nombre augmente chaque année. Pour les chiens, il est obligatoire que les animaux soient munis d'une micropuce et enregistrés dans la base de données nationale. On estime que seuls 20 % des chiens ne sont pas porteurs d'une micropuce.

La loi européenne sur la santé animale

La loi européenne sur la « santé animale » (en anglais « Animal Health Law » (AHL) offre une occasion sans précédent de mettre un terme au commerce illégal des chiots. L’AHL entrera en vigueur le 21 avril 2021 dans tous les États membres de l'UE. L'objectif principal de l'AHL sera de fournir des mesures de prévention, de protection et de contrôle en ce qui concerne les maladies animales transmissibles.

L'AHL obligera tous les vendeurs, éleveurs, transporteurs et exploitants de centres de collecte de chiens, de chats et de furets à enregistrer leurs exploitations auprès d'une autorité nationale. Il s'agit également d'un tournant décisif pour mettre fin au commerce illégal d'animaux sur Internet : L'AHL permettra la traçabilité de toutes les entreprises d'éleveurs et de vendeurs. Ceci est extrêmement important pour l'identification des vendeurs et des éleveurs peu scrupuleux.

Le commerce illégal de chiots en ligne

Le modèle de solution de QUATRE PATTES

L'AHL peut contribuer à la lutte contre le trafic illégal d'animaux en ligne en créant la transparence. Cet objectif sera atteint si les gouvernements nationaux mettent en place des fichiers numériques pour l'enregistrement des exploitations nationales. Des numéros d'enregistrement doivent être attribués à tous les éleveurs et vendeurs qui enregistrent leur exploitation.

Les plateformes de petites annonces en ligne devraient être légalement obligées de vérifier le numéro d'enregistrement. Les annonces sur la plateforme ne seront validées qu'après vérification. Idéalement, la vente d'animaux de compagnie en ligne ne devrait plus être possible sans enregistrement préalable dans la fichier de l'état respectif. L'enregistrement devrait s’effectuer de manière aisée et concerner aussi bien les vendeurs privés que les vendeurs professionnels. La plupart des vendeurs ou éleveurs peu scrupuleux ne s'enregistreront pas, car cela permettrait l'identification et des poursuites. Ce système serait donc un très bon point de départ pour endiguer le commerce en ligne illégal de chiots.

Une autre étape dans la lutte contre le commerce illégal de chiots serait de relier la base de données nationale d'enregistrement des exploitations aux données nationales d'identification et d'enregistrement des animaux (fichiers I&E) - de préférence en mentionnant le numéro de l'exploitation dans les fichiers I&E. Cette étape supplémentaire permettrait d’assurer une traçabilité sans failles des animaux de compagnie et de leurs vendeurs. Il serait ainsi facile et rapide de déterminer de quel élevage provient tel ou tel animal. Et également pour les autorités chargées de l'application de la loi de déterminer combien de chiots malades ou importés illégalement appartiennent à une exploitation déterminée. Des mesures supplémentaires pourraient être mises en place rapidement.

Un organisme international (comme, par exemple, Europetnet) ayant accès aux informations des fichiers I&E nationaux pourrait mettre en place une interface de contrôle de tous les portails de petites annonces en Europe. Il s'agirait notamment de vérifier si l'animal et le vendeur sont tous deux enregistrés dans un fichier I&E et si le vendeur est enregistré comme étant le propriétaire actuel de l'animal. Grâce à cette interface, les exploitants de portails de petites annonces peuvent vérifier automatiquement l’exactitude des informations fournies par les vendeurs sur la plateforme, telles que le numéro de la puce électronique, l'âge et d'autres paramètres encore. Une annonce ne pourra être publiée qu'après vérification de toutes ces données.

L'enregistrement des animaux de compagnie est décisif

Il est essentiel pour la traçabilité des animaux de compagnie qu'ils soient pucés par un vétérinaire et enregistrés dans un fichier I&E national. Les fichiers doivent inclure toutes les personnes qui ont joué un rôle dans la vie de l'animal : aussi bien les éleveurs et les vendeurs que les vétérinaires et les transporteurs. Le numéro d'enregistrement et le statut selon l'AHL seront également enregistrés.

Toutes ces informations sont nécessaires pour permettre aux autorités de déterminer l'origine de chaque animal malade ainsi que tous les acteurs impliqués dans le sort de l’animal. 

Ce procédé permet l’identification de l’origine de l’animal et de son éleveur, des numéros d’enregistrements du vétérinaire, du vendeur, du transporteur et du propriétaire. Leur responsabilité pourra le cas échéant être engagée.

Les exploitants de plateformes vérifient les informations fournies par le vendeur (p.ex. l’enregistrement du chien, l’âge, la rasse, l’exploitation du vendeur) à l’aide des données issues des fichiers I&E (p.ex. Europetnet). Ils se mettent en relation avec un acteur international responsable de la collecte des données I&E nationales (voir ci-dessous).

Si l'on prend un chien «X», on imagine la chaîne suivante: un vétérinaire procède à son enregistrement et le remet à un éleveur qui le remet ensuite à un vendeur qui le vend à un premier propriétaire qui le donne ensuite à un deuxième et éventuellement un troisième qui annonce ensuite le décès de l'animal. 

Toutes ces données sont enregistrées dans différents systèmes: 

  1. Fichier national pour le répertoire des exploitations (AHL)
  2. Fichier I&E national/obligation de tenue de registres centralisés numériques internes
  3. Organisme international I&E, comme, par exemple, Europetnet

Ce système permettrait enfin la traçabilité des animaux de compagnie à l'échelle de l'UE, en excluant du marché les négociants de chiots peu scrupuleux. Il s'agirait ici d'une étape décisive pour prévenir les maladies, améliorer la sécurité du consommateur et protéger tant les humains que les animaux.

Prochaines étapes et importance de votre opinion

QUATRE PATTES prépare actuellement un rapport détaillé sur ce modèle de solution. Si vous avez des commentaires ou suggestions à nous communiquer, n'hésitez pas à nous contacter à info@quatre-pattes.org.

Les informations les plus actuelles quant à ce projet se trouvent en anglais sur www.four-paws.org/tracingthetrade

Mise à jour technique

Veuillez noter que certains détails du système de vérification décrit dans ces rapports (par exemple, l'utilisation du code PIN) ont été précisés comme suit depuis la publication du rapport : Le vendeur fournit au site web le numéro de puce enregistré lors de la rédaction des petites annonces. Europetnet vérifie auprès du registre des animaux concerné si l'animal est enregistré. En cas de confirmation, un code unique est envoyé aux coordonnées enregistrées du propriétaire avec lequel l'annonce est publiée.

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