2021 : Une bonne année pour la lutte contre le commerce illégal de chiots
Les principaux succès pour mettre fin au commerce illégal de chiots en Europe en 2021
Le début de la pandémie en 2020 a entraîné une augmentation soudaine et significative des ventes de chiots dans de nombreux pays et, en 2021, le nombre d'annonces pour chiens sur les plateformes de petites annonces à travers l'Europe a continué d'augmenter. Fin 2021, le nombre total d'annonces de chiots sur de nombreux sites de petites annonces en ligne avait doublé par rapport à l'année précédente, en particulier pour les races les plus populaires. Avec ce boom, de nombreux vendeurs illégaux ont profité d'acheteurs inconscients, de contrôles insuffisants et de faiblesses dans la législation existante.
La législation est essentielle pour mettre fin au commerce illégal. De l'élevage de chiens au transport et au commerce en ligne, de nombreux aspects du commerce de chiots nécessitent une réglementation approfondie pour garantir le bien-être des animaux et la sécurité des acheteurs potentiels. C'est pourquoi QUATRE PATTES se réjouit de l'introduction et de l'avancement de plusieurs lois importantes à travers l'Europe en 2021, dans le cadre des efforts de lutte contre le commerce illégal de chiots.
Voici un aperçu des principaux changements et engagements juridiques pour une meilleure protection des animaux de compagnie à travers l’Europe en 2021 :
1. La loi sur la santé animale de l'Union européenne
Une étape importante a été franchie dans la réglementation juridique de l'enregistrement des établissements d'élevage au sein de l'UE lorsque la loi sur la santé animale (règlement [UE] 2016/429) est entrée en vigueur en avril 2021. Elle fixe des exigences plus strictes pour les établissements et les opérateurs dans le domaine de l'élevage, de la garde et du transport de chiens, de chats et de furets, et réglemente les mouvements transfrontaliers des animaux. Tous les vendeurs, éleveurs et transporteurs de chiens et de chats doivent désormais enregistrer leurs établissements auprès de leur autorité nationale. Comme prochaine étape pour assurer la stricte mise en œuvre de cette loi, QUATRE PATTES demande des mesures supplémentaires, y compris un acte délégué sur l'identification et l'enregistrement (micropuce) au niveau européen et des mesures d'exécution dans les États membres.
2. Le commerce illégal de chiots a été reconnu comme « crime organisé »
La stratégie de l'UE pour lutter contre la criminalité organisée 2021-2025 a reconnu le commerce illégal d'animaux de compagnie comme une forme de crime organisé ayant de graves implications : « Toutes sortes d’espèces sauvages – plantes, animaux et produits dérivés – continuent d’être commercialisées illégalement, souvent à grande échelle, ce qui a des conséquences potentiellement dévastatrices. » Le commerce illégal d'animaux de compagnie est désormais considéré dans le même cadre que le trafic de drogue, d'armes et d'armes à feu, et montre que des mesures sérieuses seront nécessaires pour le combattre.
3. La Lituanie a introduit l'identification et l'enregistrement obligatoires (I&E) de tous les chiens et chats
La Lituanie a mis en place l’I&E obligatoires pour les chiens, les chats et les furets depuis 2016, mais uniquement lors d'un changement de propriétaire. Mais en 2021, de nouveaux amendements ont été introduits dans la législation lituanienne sur le bien-être des animaux et l'I&E obligatoires pour tous les chats, chiens et furets a été adoptée. En Lituanie, tous les chiens et chats qui sont détenus pour la reproduction doivent désormais également être enregistrés, et les éleveurs ont besoin d'un numéro d'identification d'activité dans un registre tenu par l'État. Il y a une période de transition jusqu'en mai 2022 pour que la nouvelle législation soit pleinement mise en œuvre.
4. L'Allemagne s'est engagée à introduire l’I&E obligatoires des chiens et des contrôles d'identité obligatoires pour les chiens vendus en ligne
Après avoir été visiblement l'un des rares pays de l'UE à ne pas avoir d'I&E obligatoires – avec l'Estonie, la République tchèque et la Pologne – le nouveau gouvernement allemand s'est engagé de manière significative dans son contrat de coalition à introduire l'I&E obligatoires pour les chiens et des contrôles d'identité pour les chiens vendus en ligne. Comme l'Allemagne est l'un des principaux marchés pour les trafiquants de chiots, avec un grand nombre de chiots importés illégalement qui transitent et sont vendus en Allemagne chaque année, il s'agit d'une étape clé pour lutter contre ce problème à l'échelle européenne. Dans une prochaine étape, QUATRE PATTES continuera à faire campagne pour que les nouvelles obligations des propriétaires de chiens et des marchés en ligne deviennent réalité.
5. La France a introduit la vérification obligatoire de l'enregistrement des chiens vendus en ligne dans les nouvelles dispositions légales françaises en matière de bien-être animal
Parmi de nombreuses autres réglementations progressistes, la nouvelle loi sur le bien-être animal qui a été votée en France en novembre comprend un article réglementant l'offre de chiens à la vente en ligne. Selon elle, tout service de communication au public ou tout annonceur autorisant la diffusion d'offres de cession de carnivores domestiques, doit mettre en place un système de contrôle préalable pour vérifier la validité de l'enregistrement de l'animal. Il s'agit d'un grand pas vers la traçabilité complète des chiens proposés en ligne, car cela a le potentiel de bloquer l'accès au marché des vendeurs illégaux.
6. Introduction de nouvelles réglementations pour les éleveurs et vendeurs de chiots aux Pays-Bas
Depuis décembre 2021, un chien ne peut être vendu ou transféré aux Pays-Bas que s'il est pucé, enregistré auprès des autorités nationales compétentes et possède un passeport européen. Le premier propriétaire – qu'il s'agisse de l'éleveur, d'un particulier avec une portée de chiots ou d'une personne important le chien dans le pays – doit être enregistré dans le nouveau système pour recevoir un numéro unique le rendant traçable et responsable de l’animal.
7. Les processus législatifs ont commencé dans plusieurs pays, dont l'Autriche, la Bulgarie, le Danemark, la Hongrie, l'Espagne et le Royaume-Uni
Plusieurs autres propositions législatives, consultations publiques et initiatives ont été introduites dans d'autres pays européens. Cela inclut notamment une consultation publique en Autriche pour augmenter l'âge minimum des chiots importés ; une consultation publique en Bulgarie pour une mise à jour de la loi vétérinaire bulgare, y compris une possibilité de réglementer l'élevage et la vente de chiens ; une initiative citoyenne nationale au Danemark pour réglementer l'importation et le commerce des chiens appelée « Loi Freya » ; des propositions de nouvelles réglementations dans les législations sur le bien-être animal en Hongrie et en Espagne et une consultation visant à augmenter l'âge minimum des chiots importés, l'interdiction des chiens mutilés et le transport des mères gestantes au Royaume-Uni, ainsi que des mesures positives pour réglementer le commerce en ligne d'animaux de compagnie. Ensemble, ces développements montrent que nous nous dirigeons vers des réglementations plus strictes concernant l'élevage et la vente de chiens en Europe, qui se poursuivront au cours des prochaines années.
8. Réglementer le commerce des animaux de compagnie en ligne à travers la loi sur les services numériques de l'UE
En décembre 2020, la Commission européenne a soumis une proposition législative au Parlement européen et au Conseil pour un règlement sur un marché unique des services numériques (loi sur les services numériques). Il vise à mettre à jour le cadre des services en ligne et à créer un espace numérique plus sûr pour les utilisateurs. La loi sur les services numériques pourrait également introduire un ensemble d'exigences pour les plateformes relatives à la traçabilité des vendeurs en ligne, ce qui deviendrait une pierre d'achoppement essentielle pour les trafiquants de chiots.