Paris, le 16 juin 2025 - Le 14 mai dernier, après de multiples alertes lancées par les organisations de protection animale françaises, le Sénat décidait de se saisir des nombreuses failles qui remettent en cause l’interdiction des ventes de chiens et de chats par les animaleries et qui affaiblissent l’encadrement des ventes sur les sites de petites annonces et les réseaux sociaux.  

Ces mesures ont été introduites par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021¹ afin de réduire le nombre d’abandons d’animaux de compagnie en limitant les achats impulsifs et en encadrant davantage leur commerce. Trois ans après la publication du texte, QUATRE PATTES, comme d’autres ONG de protection animale, mettait à jour les violations et contournements répétés de la loi, précipitant ainsi l’ouverture d’une mission sénatoriale.  

Au cours d’une audition menée par la rapporteure de la mission, la sénatrice Anne Chain-Larché, les équipes de QUATRE PATTES ont pu transmettre leur expertise sur la problématique de la vente de chiens en ligne qui demeure largement non régulée en France.  

La loi de 2021 encadre davantage le commerce de chiens et chats en ligne. 
Elle prévoit notamment, pour les sites de petites annonces et les réseaux sociaux autorisant la vente en ligne, de vérifier et de labelliser les annonces de cession d’animaux de compagnie avant toute publication. Ce système de vérification-labellisation est un outil fondamental pour  assurer une traçabilité et créer une barrière à l’entrée pour les vendeurs illégaux. Cette obligation continue d’être largement ignorée par de nombreux sites de petites annonces et par les réseaux sociaux du groupe Meta, qui s’estiment manifestement au-dessus de la loi.  

Le rapport de la mission sénatoriale publié le 12 juin², pointe du doigt les défaillances des plateformes internet et suit l’une des recommandations formulées par QUATRE PATTES pour endiguer la problématique du trafic en ligne (" Vente d’animaux sur internet – en finir avec le trafic " et Réseaux sociaux VS réalité) en proposant de " rehausser les sanctions pour non-respect du système de vérification-labellisation des ventes en ligne pour les sites de petites annonces (Leboncoin) et les réseaux sociaux (Meta), et les appliquer  " (recommandation 6).  

Malheureusement, les conclusions de la mission sont décevantes s’agissant de la poursuite par les animaleries de la vente de chiens et de chats, ne suggérant qu’un encadrement plus strict des conditions de détention des animaux par ces établissements (recommandation 3).  

Si la loi n’interdit a priori pas aux animaleries de vendre les animaux sur internet à partir du moment où la vente s’effectue en ligne, cette pratique dévoie complètement l’objectif poursuivi par la loi qui était d’éviter les achats impulsifs et in fine, l’abandon. Ces actes d’impulsion continueront d’être suscités par la présentation en ligne de l’animal et les animaux pourront toujours être détenus dans des conditions contraires à leur bien-être, dans l’arrière-boutique des magasins, la rapporteure arguant elle-même, que les animaleries ne pourront jamais s’aligner sur les normes de détention des élevages. 

En outre, il sera extrêmement difficile pour les autorités de contrôle de vérifier que la vente a bien eu lieu en ligne et qu’elle n’a pas été effectuée en boutique en violation de la loi.  

C’est ce qu’admet le rapport à demi-mot, en rappelant le manque de moyens chronique des autorités de contrôles et en suggérant de faire peser une fois de plus, cette défaillance sur les associations de protection animale : " Plus de coordination avec les associations et de formation ad hoc permettraient de mener des enquêtes plus poussées  ". 

Si QUATRE PATTES  regrette que la mission prône le statu quo pour ce qui est de la vente en  animaleries, nous saluons l’étape franchie dans la reconnaissance de la responsabilité immense que porte les plateformes internet dans la régulation du trafic en ligne de chiens et de chats.