Historique : Publication de deux nouveaux règlements  européens sur la protection animale

Ce que la Commission européenne prévoit pour le bien-être animal

12.12.2023

Paris, le 12 décembre 2023 - Le 7 décembre, après des années de campagne du réseau QUATRE PATTES et de ses partenaires, la Commission européenne a présenté deux nouvelles propositions de règlements relatives à la protection des animaux : 

  • Pour la première fois depuis près de 20 ans, la Commission propose une révision des normes pour encadrer le transport des animaux vivants.   
  • Dans une démarche complètement inédite, la Commission propose pour la première fois d’instaurer des standards minimaux de respect du bien-être des chats et des chiens et d’introduire des règles communes pour les éleveurs et les vendeurs afin de mieux contrôler leur commerce.   

Un règlement sur le transport d'animaux vivants décevant

QUATRE PATTES salue certaines avancées proposées par la Commission pour améliorer la protection des animaux au cours de leur transport, mais celles-ci restent malheureusement encore bien trop timides. À titre d’exemple :  

  • La Commission propose pour la 1ère fois une limite maximale du temps de transport des animaux vivants (le transport de plus de 9h à destination des abattoirs serait interdit). Néanmoins, les longs transports resteraient autorisés lorsque la destination finale des animaux n’est pas l’abattoir. Tous les transports d’animaux vivants de longue durée doivent être interdits. 
  • Il serait toujours possible de transporter des jeunes veaux dès l’âge de 5 semaines (contre 2 semaines actuellement). Le transport de tous les jeunes animaux vivants, encore dépendants de leurs mères, ne devrait plus exister. 
  • La Commission européenne souhaite limiter le transport des animaux vivants par température extrême. Il serait notamment interdit de transporter des animaux vivants lorsque les températures sont supérieures à 30°C. Or, pour assurer leur bien-être, aucun animal vivant ne devrait être transporté par des températures inférieures à 5°C ou supérieures à 25°C.  

Notre plus grosse déception concerne la question de l’exportation d’animaux vivants en dehors des frontières de l’Union européenne (UE) vers des pays tiers. La proposition de la Commission écarte sciemment cette question, alors que ces transports sont particulièrement éprouvants pour les animaux et que rien ne garantit que la législation européenne sur le transport et l’abattage des animaux, déjà insuffisante, sera respectée au-delà des frontières européennes. Le réseau QUATRE PATTES rappelle que, sans mesure ambitieuse pour interdire ce commerce cruel, il ne sera en aucun cas possible d’assurer une protection satisfaisante des animaux.  

Une victoire pour le bien-être des chiens et des chats

Le réseau QUATRE PATTES se félicite de la publication d’une proposition sur le bien-être des chats et des chiens et de leur traçabilité, que nous demandons depuis de nombreuses années. Cette victoire revêt pour nous une signification particulière : il y a plus de 15 ans, nous avons créé une antenne du réseau QUATRE PATTES à Bruxelles spécifiquement pour œuvrer à mettre fin au trafic de chiots.  

La proposition présentée par la Commission entend introduire dans l’ensemble de l’Union européenne, mais aussi au sein des pays tiers, les mesures suivantes, dont certaines sont d’ores et déjà effectives en France :  

  • L’identification et l’enregistrement obligatoire des chats et des chiens au sein de bases de données qui s’entrecroisent au niveau national et européen. Cela concerne les chiens et les chats proposés à la vente ou au don par des éleveurs, des structures refuges et des particuliers ;  
  • L’encadrement strict du commerce de chats et de chiens, en particulier sur les plateformes de vente en ligne, en permettant la vérification du numéro d’identification et d’enregistrement des animaux présentés sur les annonces ; 
  • L'obligation pour les éleveurs d'obtenir un agrément des autorités compétentes, après inspection ;  
  • Des exigences en matière de respect du bien-être animal au sein des élevages, des animaleries et des structures refuges ainsi que des visites vétérinaires obligatoires ;  
  • La formation obligatoire des soigneurs et des soigneuses animaliers et la mise à disposition d’informations, y compris en ligne, pour responsabiliser les acquéreurs au moment de l’achat ; 
  • L’interdiction des mutilations esthétiques telles que la coupe des oreilles et de la queue (avec des exceptions prévues pour les interventions médicales d’urgence et/ou nécessaires pour le bien-être de l’animal).   

Un processus législatif toujours en cours 

Rien n’est encore joué. Les propositions de la Commission sur le transport des animaux vivants et le bien-être des chiens et des chats et leur traçabilité doivent maintenant être revues à la fois par les ministres des États membres de l’Union européenne mais aussi par les députés européens qui seront élus lors des prochaines élections européennes, en juin 2024.   

Le réseau QUATRE PATTES poursuit donc ses efforts auprès des décideurs politiques français pour élever le niveau d’ambition de ces deux propositions.  

Bien que la proposition concernant la protection des chiens et des chats soit une avancée très encourageante, certains points restent à améliorer. Nous demandons par exemple que l’obligation d’identification et d’enregistrement concerne tous les animaux de compagnie, et pas seulement ceux qui doivent être cédés. Nous militerons également pour que le texte sur le transport des animaux vivants soit amélioré par d’autres institutions européennes afin de mettre fin aux pires souffrances de plus d’1 milliard d’animaux vivants transportés chaque année.  

Par ailleurs, nous poursuivons notre mobilisation pour une réglementation de l’élevage, de l’abattage et de l’étiquetage des produits animaux. De notre point de vue, une proposition aurait dû être présentée en même temps que celles sur le transport des animaux vivants et le bien-être des chiens et des chats, comme l’avait promis la Commission.  

Nous ne lâchons rien et continuons de mettre en lumière votre engagement pour que les décideurs politiques ne puissent plus détourner les yeux face à la souffrance animale.  

Ensemble, portons la voix de ceux qui n’en ont pas !  

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