Trafic d'animaux de compagnie
La commission AGRI refuse d’agir
Paris, le 4 juin 2025 - Le 3 juin 2025, la commission AGRI du Parlement européen a manqué une occasion historique de prendre des mesures décisives contre le commerce illégal de chiens et de chats. Au lieu d’adopter des règles contraignantes, dont les animaux, les consommateurs et les éleveurs responsables ont cruellement besoin, le vote d’aujourd’hui a abouti à un texte édulcoré qui laisse intacts des vides juridiques pourtant bien connus. Le texte issu du vote en commission AGRI ne protège personne, à l’exception des trafiquants !
Et ce, en contrariété totale avec les objectifs affichés de la proposition de règlement faite par la Commission européenne, parmi lesquels garantir le bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union européenne en matière de commerce de chiens et de chats, améliorer leur traçabilité et garantir des normes minimales de bien-être animal. La commission AGRI a voté contre les mesures qui permettaient de mettre fin au commerce illégal d’animaux de compagnie.
Soyons clairs sur la position de la commission AGRI :
- Elle rejette l’identification et l’enregistrement obligatoires pour tous les chats et chiens, refusant ainsi d’établir le lien entre les animaux et leurs responsables.
- Elle refuse de garantir que les animaux détenus par des agriculteurs et des " petits " éleveurs, ou ceux qui se revendiquent comme tels, aient un accès illimité à de l’eau propre, à une nourriture suffisante, à des conditions de vie sûres et hygiéniques, et à une protection contre les intempéries, les blessures, les mauvais traitements, l’abandon, l’attache permanente, la consanguinité ou la mise à mort. Les larges exceptions accordées aux soi-disant " petits éleveurs " constituent une faille, car cette qualification est susceptible d’être détournée pour contourner même les règles de bien-être les plus élémentaires, ouvrant ainsi grand la porte à l’élevage non réglementé et à la maltraitance animale.
- Elle ne prend que des mesures partielles pour assurer la traçabilité des animaux et des vendeurs via les ventes en ligne, alors même qu’il s’agit du principal canal par lequel les animaux sont vendus illégalement aujourd’hui.
Ce faisant, les eurodéputés ont donné carte blanche aux éleveurs et vendeurs illégaux pour poursuivre leurs activités en toute impunité. Ces failles sont exploitées depuis des années par des trafiquants qui opèrent discrètement, sous couvert de détention privée ou d’activité d’élevage à petite échelle. Ce vote ne fait rien pour y remédier.
Ce résultat va à l’encontre d’un large consensus d’experts et d’acteurs du secteur, en particulier sur la nécessité d’une identification et d’un enregistrement obligatoires de tous les chiens et chats. Aux côtés de plus de 60 organisations (ONG, clubs de race, bases de données, plateformes en ligne), le réseau QUATRE PATTES a réclamé l’identification et l’enregistrement obligatoire pour tous les chiens et chats au sein de l’UE dans une lettre ouverte adressée à l’ensemble des eurodéputés concernés. Notre message était clair : sans traçabilité complète, il est impossible de stopper le commerce illégal d’animaux de compagnie.
La Commission européenne elle-même a reconnu l’utilité de l’identification et l’enregistrement pour prévenir la fraude et le commerce illégal déguisé en mouvements non commerciaux. La commission AGRI, en revanche, semble ne pas avoir reçu le message.
" Nous appelons le Parlement européen à corriger le tir. Le prochain vote en séance plénière représente la dernière chance de faire ce que le vote d’aujourd’hui n’a pas su faire : combler les failles, rendre obligatoire l’identification et l’enregistrement de tous les chats et chiens, appliquer des normes minimales de bien-être animal à tous les éleveurs, sans exception, et garantir une traçabilité complète des ventes en ligne. En résumé, il faut être à la hauteur des objectifs affichés par la proposition de règlement. ", conclut Georgia Diamantopoulou, responsable du bureau des affaires européennes du réseau QUATRE PATTES.
