L’UE contre le commerce illégal de chiens et chats
Identification obligatoire et contrôle des ventes en ligne : une victoire pour le bien-être animal
À Paris, le 9 décembre 2025 - Le 25 novembre dernier, le Conseil de l’UE et le Parlement européen ont conclu un accord historique centré sur le bien-être des animaux et leur traçabilité, fermant ainsi la porte au commerce illégal des animaux de compagnie.
QUATRE PATTES salue particulièrement l’introduction de mesures essentielles, dont l’identification et l’enregistrement obligatoires pour tous les chiens et chats détenus (à l’exception des chats errants demeurant sur des exploitations agricoles), l’application de normes minimales de bien-être animal à tous les élevages, ainsi que la mise en place d’un système de vérification en ligne pour les animaux vendus sur Internet, inspiré du système « VeriPet » développé par QUATRE PATTES.
L’identification et l’enregistrement obligatoires, une avancée majeure pour le bien-être et un frein au commerce illégal
Les colégislateurs ont franchi une étape importante en soutenant l’identification et l’enregistrement obligatoire pour tous les chiens et chats détenus. Ce cadre complet de traçabilité permettra de suivre les animaux via des canaux officiels, de faciliter la recherche des propriétaires et de rendre beaucoup plus difficile l’activité des éleveurs et vendeurs illégaux opérant dans l’ombre. Toutefois, l’exception relative aux chats errants sur les exploitations agricoles maintient des millions d’animaux sous le radar et crée des zones grises pour déterminer qui sont les propriétaires et responsables de ces animaux. Compte tenu du taux de reproduction exponentiel des chats et le fait que ceux trouvés errants proviennent souvent d’animaux domestiques, étendre la surveillance et la traçabilité de ces animaux en zone rurale aurait été essentiel.
Des normes de bien-être renforcées pour tous les éleveurs
L’application de normes minimales de bien-être animal à tous les éleveurs constitue une avancée majeure vers une régulation plus stricte du secteur. Ces nouvelles exigences qui couvrent la nutrition, la manipulation, les soins vétérinaires et la protection contre la maltraitance, s’appliqueront à tous les éleveurs, des petites structures aux plus grands établissements d’élevage, garantissant de meilleures conditions pour les animaux dans une industrie qui pèse plusieurs millions d’euros et qui a longtemps été négligée.
Stopper les ventes illégales à la source
De véritables mesures dissuasives seront introduites pour réguler les ventes en ligne. Un système de vérification préalable des annonces en ligne devra être intégré aux plateformes internet. Concrètement, l’enregistrement de l’animal auprès du vendeur, devra être confirmé avant la mise en ligne de toute annonce afin de garantir que les animaux proposés sont bien liés à ceux qui les vendent. Ce système est déjà censé s’appliquer en France grâce à la loi Maltraitance animale de 2021 qui l’a introduit. Malheureusement, il n’est toujours pas mis en œuvre par les services de communication au public des plateformes comme Leboncoin ou les réseaux sociaux de META. Actuellement, 79 % des chiens proviennent de sources inconnues faute de vérification1. Ces géants du secteur numérique vont-ils enfin respecter la législation nationale et maintenant européenne afin de garantir la protection des animaux et celles des consommateurs ?
De la politique à la pratique
L’application sera cruciale. L’objectif central de ce règlement est désormais clair : assurer une traçabilité complète des animaux et des éleveurs et, in fine, mettre fin au commerce illégal des animaux de compagnie.
" Aujourd’hui marque une étape historique, celle pour laquelle QUATRE PATTES œuvre depuis près de vingt ans : la fin du commerce illégal de chiens et de chats dans l’UE. Les mesures prévues dans ce règlement rendront presque impossible l’élevage et la vente illégale de ces animaux. Nous espérons également qu’elles contribueront à une approche plus humaine et durable de la gestion des animaux errants. Leur impact dépassera les frontières de l’UE. Nous saluons le courage et la détermination de la Commission européenne qui a proposé un texte ambitieux, ainsi que l’engagement des députés européens et des délégations des États membres qui en ont fait un règlement historique. Bravo à toutes et tous ! C’est une grande victoire pour le bien-être animal en Europe ", Georgia Diamantopoulou, Responsable du Bureau Politique Européen du réseau QUATRE PATTES.
" La mobilisation de nos supportrices et supporters a également été un levier essentiel pour faire avancer le processus législatif et convaincre les institutions européennes d’accorder une protection renforcée aux chiens et aux chats. Cette victoire démontre à quel point l’Union européenne peut être un moteur pour améliorer le bien-être animal, et combien l’engagement des citoyennes et citoyens peut changer la donne. ”, Clémence Scialom, chargée des Programmes pour QUATRE PATTES
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