Paris, le 11 juillet 2025 - Dans un nouvel arrêté, le ministère de l’Agriculture a interdit l’utilisation des méthodes d'éducation coercitive par les professionnels du secteur canin et renforcé les normes d’hébergement des animaux de compagnie. 

L’arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale marque un tournant décisif pour la protection des animaux de compagnie en France. Il interdit l’usage de " méthodes et outils de nature à infliger aux animaux des blessures, des souffrances, de la douleur, du stress ou de la peur " (article 14), ce qui comprend les colliers étrangleurs, électriques et à pointes, pour l’éducation des chiens par les professionnels.

Cette mesure, portée par QUATRE PATTES aux côtés d’autres ONG de protection animale, reconnaît les souffrances physiques et psychologiques engendrées par les pratiques violentes ou punitives. Elle impose désormais aux professionnels de recourir à des méthodes respectueuses du bien-être animal, fondées sur la coopération, la récompense et la compréhension des besoins comportementaux des chiens. La prochaine étape est l’interdiction de ces méthodes par tous les publics, y compris les particuliers.

L’arrêté du 19 juin 2025, qui modernise et remplace un précédent arrêté du 3 avril 2014, introduit d’autres progrès pour les animaux de compagnie. Le nouveau cadre réglementaire élargit son champ d’application à toutes les espèces domestiques (chiens, chats, furets, rongeurs, oiseaux et poissons), et à toutes les formes d’activités : élevages, refuges, fourrières, pensions, associations sans refuge, animaleries, éducateurs, etc. QUATRE PATTES a participé à la consultation du ministère de l’Agriculture pour que le nouvel arrêté améliore le bien-être des animaux de compagnie détenus dans le cadre de ces activités. 

Parmi les avancées notables figurent des règles plus strictes pour l’élevage des chiens et chats : 

• interdiction de la consanguinité entre les reproducteurs et leurs petits ; 
• certificat vétérinaire pour toute reproduction chez les chiennes de plus de 8 ans et les chattes de plus de 6 ans ; 
• hébergement collectif pour les petits d’une même portée ;  
• stérilisation des animaux reproducteurs d’un élevage avant leur cession ; 
• présentation obligatoire de la mère de l’animal au futur adoptant. 

Les chiens et les chats doivent également être hébergés dans un espace défini par des normes minimales, auxquelles les refuges peuvent déroger sous conditions, notamment en cas de surpopulation. Quelle que soit l’activité, ils doivent pouvoir être détenus dans des conditions qui leur permettent d’exprimer leurs besoins comportementaux, en étant promenés au moins une fois par jour pour les chiens, ou encore, pour les chats, en bénéficiant de plateformes pour grimper, de cachettes pour se reposer et de griffoirs. 

Une autre nouveauté est la réglementation de la détention des animaux par les associations sans refuge, qui font adopter des animaux hébergés par des familles d’accueil. Comme les autres structures, elles doivent bénéficier d’un suivi sanitaire par un vétérinaire et disposer d’installations répondant aux besoins physiologiques et comportementaux des animaux, tout en limitant à 9 le nombre de chiens et chats de plus de 4 mois hébergés.  

Les autres animaux de compagnie (furets, lapins, rongeurs, poissons et oiseaux domestiques) bénéficient aussi de normes de détention plus précises, telles que des installations qui doivent leur permettre d’exprimer leurs comportements naturels : creuser, ronger, se cacher, se percher, rester entre congénères pour les animaux grégaires ou bien vivre seul pour les espèces solitaires, etc. 

Alors que la loi n° 1539 du 30 novembre 2021 interdit la vente de chiens et de chats en animaleries, ces dernières continuent de vendre des animaux via leur site internet, à travers un système de " click & collect ". Les chiens et les chats ne sont pas visibles dans la boutique mais sont souvent hébergés dans l’arrière-boutique et les acheteurs peuvent venir les récupérer après les avoir achetés ou réservés en ligne. 

QUATRE PATTES a dénoncé cette pratique qui incite à l’achat impulsif d’animaux, ce que souhaitait justement contrer l’interdiction de vente en animalerie. Malheureusement, au lieu d’affirmer clairement l’interdiction du " click & collect " en animalerie, l’arrêté du 19 juin 2025 prévoit que les établissements de vente d’animaux respectent des nouvelles normes notamment de densités et de surfaces minimales d’hébergement pour les chiots et les chatons. 

En conclusion, QUATRE PATTES salue les avancées réglementaires pour le bien-être des animaux de compagnie mais regrette que les animaleries puissent continuer à vendre des animaux malgré la loi de 2021. 

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